CEC, ça bouge même en France

http://www.liberation.fr/france/2016/07/13/les-trans-enfin-homme-ou-femme-a-leur-convenance_1465927
Qu'en pensez-vous ?
:mamiz:

Du bien ! Merci d'avoir repéré cet article et de nous en faire profiter.

Merci Clotilde pour le partage , je suis concernée par ce problème souhaitant changer mon état civil sans pour autant faire de traitements médicaux ou chirurgicaux lourds . C'est une avancée dans la mesure ou d'après ce que j'ai lu il suffira de prouver au tribunal que l'on vis de façon constante et continue dans son genre d'adoption , mais l'inconvénient c'est qu'il faut toujours passer par un tribunal et donc prendre un avocat et les frais qui vont avec .

J'ai consulté d'ailleurs à ce sujet une avocate à Brest et je dois dire que je n'ai obtenue aucune information sur ces avancées législatives , comme toujours avec cette corporation " la vente de procédure" passe avant le conseil .

Ce texte doit passer au sénat ou il sera peut-être "détricoté" , bon affaire à suivre

Bisous Michelle

Bonjour,
Ce sujet est abordé en détails sur TXY il y a 9 pages de discussions avec des liens montrant le travail législatif (comptes rendus de séances, textes de lois, amendement). Le temps passe en discussions par les parlementaires ou sénateurs sur cette question est assez incroyable.
On se dirige vers une décision a la rentrée parlementaire en Septembre.
http://www.europe1.fr/societe/le-projet-de-loi-justice-du-xxie-siecle-adopte-en-nouvelle-lecture-a-lassemblee-2798182 voir aussi les liens dans cet article.
Voila ma dernière contribution sur TXY a ce sujet

Ester a écrit:

Les discussions continuent http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016-extra/20161010.asp#P840133
+++Article 18 quater

I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

II. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« De la modification de la mention du sexe à l’état civil

« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« 4° (Supprimé)

« Art. 61-6. – La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification, sous trois mois, de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, à l’état civil.

« Art. 61-7. – Mention des décisions de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. – La modification de la mention du sexe à l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. +++

Juste pour vous donner une idée...

En consultant la loi Belge sur le changement de prénom pour les transgenre , j ai vu un article concernant le loi Française voici le lien:

http://www.abc-transidentite.fr/content/l%C3%A9gislation-fran%C3%A7aise-du-changement-d%C3%A9tat-civil-cec

Apparemment ils vous serait possible de changer votre prénom sans pour autant changer le sexe sur vos cartes d identité

Clotilde29 a écrit:http://www.liberation.fr/france/2016/07/13/les-trans-enfin-homme-ou-femme-a-leur-convenance_1465927
Qu'en pensez-vous ?
:mamiz:

Génial !! ça va me faciliter la suite ...........

Merci,

Bises,

Karina.

je crois interessant pour toutes de faire un copié/collé de la proposition de loi

désormais toute personne majeure (ou mineure émancipée) «qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification». Ces faits peuvent être par exemple «de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué» ou «d’être connue sous le sexe revendiqué de son entourage». La nouvelle mouture du texte affirme aussi clairement que «le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande».

il convient quand même de rester trés attentives (et nous pouvons compter sur nos amies de la LGBT) car ce texte doit encore passer au Senat et vous pouvez compter sur nos conservateurs pantouflards pour detricoter le texte

Merci Clotilde pour cette information ...

Merci de ces utiles infos , les filles. C'est très encourageant.

Bonjour,
Le texte du projet de loi laisse trop de lattitude d'interprétation  et les modifications qui sont demandées visent a mieux définir les motifs. Sinon tel quel il ne ferait qu'entériner la situation actuelle

LOI a écrit:«qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification».

La raison de tout ce travail législatif vise a combler un vide juridique qui se traduisait depuis toujours par une grande incohérence des décisions. Certaines personnes ne pouvant obtenir leur changement d'état-civil qu'aprés une (lourde) opération et une stérilisation (conséquence de l'opération) tandis que d'autres l'obtenaient sans devoir faire cette opération. Certaines malheureuses pourtant opérées avaient parfois bien des difficultés a obtenir leur changement d'état-civil. Le cout de la procédure étant aussi un obstacle a l'intégration dans la société.

Version définitive adoptée en seconde lecture, a quand l'application?
http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/12/la-demedicalisation-du-changement-de-sexe-a-l-etat-civil-adoptee_4968574_3224.html#1r0Jfot7Ke2dbrVr.99
les Défenseur des droits regrette que ces préconisations n'aient pas été suivies.
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/presse/communiques-de-presse/le-defenseur-des-droits-regrette-que-ses-recommandations-en

Ce qu'il ressort en faite du passage en deuxième lecture du projet de loi visant à simplifier le changement d'état civil c'est que le principe de la démédicalisation semble acquis , en clair plus besoin de se faire "charcuter" excuser la brutalité du terme , mais par contre on est encore loin de la déjudiciarisation complète car il faudra toujours passer devant les tribunaux Mr Urvoas , mon cher compatriote s'y est opposé en avançant le principe de" je ne sais pas trop quoi ", cela ressemble plutôt à de la frilosité pré - électorale , mais bon c'est plutôt tout le quinquennat de Mr Hollande qui est caractérisé par de la frilosité .

Bonjour,
Le 12 Octobre la version définitive de la loi foure-tout Justice du 21° siècle a été adoptée.  J'ai extrait la partie concernant le changement d'état-civil. Etant donné le désaccord final des sénateurs c'est une version de mi juillet qui a été adoptée. Le texte définitif de Justice du 21° siècle n'est pas encore edité sur le site de l'assemblée générale au moment ou j'écris ces lignes. La page existe mais pas le contenu!
J’ai retrouvé, je crois, la version de mi juillet qui a été adoptée. Je note que le changement de prénom est un PREALABLE si je me refère au texte. Je crois bien que Justice du 21° siècle a aussi une partie relative au changements de prénom ou modification de leur ordre mais je ne la retrouve plus. En tout cas il faudrait faire deux démarches distinctes pour aboutir au changement d’état-civil complet.

 « De la modification de la mention du sexe à l’état civil  

   « <i>Art. 61-5.</i> – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

   « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

   « 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

   « 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

   « 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

   « 4° <i>(Supprimé)</i>

   « <i>Art. 61-6.</i> – La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.

   « Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

   « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

   « Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

   « <i>Art. 61-7.</i> – Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

   « Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

   « Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

   « <i>Art.</i> <i>61-8.</i> – La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

   SOURCE http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0792.asp

   Texte adopté finalement http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp (non encore édité le 13/10/16 a 17h30.)

Merci Ester pour toutes ces précisions .........

Bises,

Karina.

D'abord merçi Ester pour le suivi que tu effectue de cette loi .

Alors en résumé d'abord le changement de prénom qui semble être un préalable ,ensuite le fait de n'avoir subie aucun traitement médical "irréversible ne peut plus être opposé à la demande , c'est un progrès considérable .
Enfin il me semble !

Bonsoir,
Le changement de prénom ou de leur ordre est aussi traité dans cet ensemble législatif pour qu'il soit simplifié et ne nécessite plus de passer par un tribunal (sauf demande qui paraitrait poser problème, si j'ai bien compris) mais au service d'état-civil du lieu de naissance ou de résidence. Je n'ai plus réussi a retrouver les détails dans ce fourre-tout législatif: le nombre de thèmes abordés est impressionnant. Il faudra lire la version définitive quand elle sera en ligne.
Comme toujours il faudra sans doute attendre encore la publication des (innombrables!) decrets.

Bonjour,
La version définitive du texte est enfin publiée.
Sur TXY certaines m'ont fait remarquer que le changement de prénom n'était pas forcément un préalable et pouvait être demandé  avec le changement d'état-civil.

merci Ester pour tout ce travail qui te permet de nous renseigner...C'est apparemment une avancée mais comme tu le dis d'ailleurs, attendons les décrets d'application. Une fois de plus nous pouvons nous rendre compte de l'habilité de nos élus de faire compliqué et laisser toujours la place à l'interprétation dans notre fourre tout juridique!!

Bonjour,
J'ai trouvé l'intégralite de ce qui nous concerne >>>
Changement de prénoms, changement d'état civil
Voici les nouveautés de "Justice du 21° siècle"
+++I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :
CHANGEMENT DE PRENOMS
« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.L'ADJONCTION, LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION PEUVENT ETRE EGALEMENT DEMANDEES
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.»
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.»
« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

II. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis
DE LA MODIFICATION DU SEXE A L'ETAT CIVIL

« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« 4° (Supprimé)

« Art. 61-6. – La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

« Art. 61-7. – Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. – La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »+++
SOURCE http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp (version définitive adoptée)

Merci , Ester , de nous tenir au courant de ces indigestes textes de " lois " que nul(le)  n'est censé(e) ignorer ainsi que de leur évolution

spectaculaire dans notre beau pays.


         Bizoux

ester a écrit:Bonjour,
La version définitive du texte est enfin publiée.
Sur TXY certaines m'ont fait remarquer que le changement de prénom n'était pas forcément un préalable et pouvait être demandé  avec le changement d'état-civil.

Oui c'est vrai on peut tout demander en même temps , mais comme le changement de prénom est une des conditions au changement de sexe , il vaut mieux le demander en premier et puis ce n'est pas à la même autorité que l'on s'adresse .