Nouvelle réglementation en Belgique 1er janvier 2018

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Nouvelle réglementation en Belgique 1er janvier 2018

Message  Michette le Mar 2 Jan 2018 - 11:38


Très agréable année 2018 à toutes et tous.

Le gouvernement belge vient de faire un chouette cadeau aux personnes partageant notre particularité.
Voici un extrait d'un article synthétisant cette nouvelle législation.

Adaptation de la loi sur la transsexualité (fin de l'obligation de stérilisation)

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, en ce qui concerne la mention d'un changement de sexe dans les actes de l'état civil et ses effets, a été adaptée cette année en fonction des obligations internationale en matière de droits de l'homme. Le texte modifié entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Le nouveau texte supprime la condition obligatoire de stérilisation. Il règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe. Il supprime les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s'opposer à un changement de sexe dans l'acte de naissance. Enfin, il instaure un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis.
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Re: Nouvelle réglementation en Belgique 1er janvier 2018

Message  Michelle m le Mar 2 Jan 2018 - 17:48

Bonjour , ce texte semble aller dans le même sens que celui de la France , l'on ne parle plus de stérilité ! par contre il ne supprime les conditions médicales que pour le changement de prénom , qu'en est il pour le changement de sexe ?

La loi française est semble t'il plus subtile puisqu'elle dit " que le fait de ne pas avoir subi de traitement médicaux ou chirurgicaux ne peut constituer un motif pour refuser la demande "

Je verrais bien , puisque je rédige actuellement ma demande au TGI , pour un changement de sexe dans les actes d'état civil et comme je n'ai pas l'intention de produire le moindre certificat médical sauf des témoignages de médecins qui me connaissaient avant et qui peuvent témoigner de mon évolution dans le genre choisi .

Je crains que cela ne soit pas suffisant au regard de magistrats , qui ont peut-être tendance à demander plus de garanties que la loi ne l'exige ! on verra


Merçi Michette pour le partage , bizz
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Re: Nouvelle réglementation en Belgique 1er janvier 2018

Message  Noémia le Jeu 11 Jan 2018 - 9:59

pour ma part, la demande de changement de prénoms à la mairie de naissance a pris 1 mois, et pour le changement de la mention du genre par le tribunal 4 mois (il a fallu que je les informe sur la nouvelle procédure ils étaient pas au courant et m'ont rejetté le dossier 2 fois), changement de carte d'identité juste après.
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