CEC, ça bouge même en France

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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Marie Josée le Dim 16 Oct 2016 - 20:25

Une belle avancée qui était attendue par beaucoup d'entre nous.
Un des points positifs (il n'y en a pas beaucoup) avec le Mariage pour Tous du quinquennat Hollande.

Et pendant ce temps là, La Manif pour Tous défile .... mais cela ne changera rien.
Je suppose que ce dernier texte voté n'a pas dû les ravir.

Marie Josée

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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  chantal92 le Lun 17 Oct 2016 - 11:43

Merci Ester pour toutes ces infos. Même si je n'ai pas moi-même l'intention de changer d'état-civil, j'apprécie d'être ainsi tenu au courant de ce qui concerne plusieurs d'entre nous et me réjouis que leur démarche future leur soit ainsi facilitée.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Lun 21 Nov 2016 - 16:36

Bonjour,
La loi (ou le paquet législatif plutôt) Justice du 21° siècle est adoptée et le Conseil Constitutionel a émis un avis FAVORABLE sur la partie qui nous concerne.
Voici l'avis
+++La décision du conseil est tombée
sur le changement de prénom

– Sur l’article 48, le paragraphe I de l’article 56 et certaines dispositions de l’article 57 :
27. L’article 48 de la loi déférée confie aux officiers de l’état civil l’enregistrement des conclusions, modifications et dissolutions de pactes civils de solidarité, actuellement dévolu aux greffes des tribunaux d’instance. Le paragraphe I de l’article 56, qui réécrit l’article 60 du code civil relatif aux demandes de changement de prénom, transfère à l’officier d’état civil le traitement de ces demandes relevant aujourd’hui du juge aux affaires familiales. Le 1° du paragraphe I de l’article 57 de la loi déférée introduit une dérogation à la procédure de changement de nom par décret, en donnant compétence aux officiers de l’état civil pour autoriser les demandes de changement de nom des personnes inscrites sur le registre de l’état civil d’un autre État. Les 1° et 2° du paragraphe III de l’article 57 modifient l’ordonnance du 8 mars 2000 mentionnée ci-dessus pour instituer, à Mayotte, les mêmes procédures de changement de prénom et de nom.
28. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de transférer aux officiers de l’état civil, sans compensation financière aux communes, l’enregistrement des pactes civils de solidarité ainsi que le traitement des demandes de changement de prénom et de certaines demandes de changement de nom. Il en résulterait une méconnaissance de l’article 40 de la Constitution, du principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu à son article 72 et du principe de compensation financière prévu au quatrième alinéa de son article 72-2.
29. Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi ». Selon le quatrième alinéa de son article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
30. En premier lieu, les compétences confiées aux officiers de l’état civil en matière d’enregistrement des pactes civils de solidarité et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l’État. Par conséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sont relatives qu’aux compétences exercées par les collectivités territoriales.
31. En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d’entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n’ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités. Le grief tiré de la violation de l’article 72 de la Constitution doit donc être écarté.
32. En dernier lieu, les dispositions critiquées ayant été introduites à l’initiative du Gouvernement, le grief fondé sur l’article 40 de la Constitution est inopérant.
33. Par conséquent, l’article 48, le paragraphe I de l’article 56, le 1° du paragraphe I et les 1° et 2° du paragraphe III de l’article 57, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

Sur le changement de sexe

– Sur le paragraphe II de l’article 56 :
59. Le paragraphe II de l’article 56 crée, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, une section 2 bis intitulée « De la modification de la mention du sexe à l’état civil », comprenant les articles 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8. L’article 61-5 prévoit que toute personne majeure ou mineure émancipée qui prouve, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification. Ce même article 61-5 énumère une liste indicative de trois principaux faits susceptibles de révéler le changement de sexe dont la preuve peut être rapportée par tout moyen : se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué. L’article 61-6 confie au tribunal de grande instance le soin de statuer sur les demandes de changement de sexe à l’état civil. Il dispose, par ailleurs, que le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut fonder le refus d’une telle demande. En vertu de l’article 61-7, la mention du changement de sexe et, le cas échéant, de prénom est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé à la requête du procureur de la République.
60. Les sénateurs requérants soutiennent que le paragraphe II de l’article 56 a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale alors que ces dispositions sont dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Ces dispositions auraient donc été adoptées en méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
61. Les députés requérants soutiennent qu’en attribuant à l’officier d’état civil la compétence pour connaître des demandes de changement de sexe, le législateur a méconnu le second alinéa de l’article 66 de la Constitution dès lors que cette matière relève de la liberté individuelle. Ils soutiennent également que l’abandon de l’exigence d’une attestation médicale démontrant la perte totale ou partielle des caractères de son sexe d’origine pour obtenir un changement de sexe à l’état civil porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
62. En premier lieu, selon la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
63. Les dispositions du paragraphe II de l’article 56 de la loi déférée, relatives à la modification de la mention du sexe à l’état civil, ont été introduites en première lecture à l’Assemblée nationale. Cependant, ce paragraphe II ne peut être regardé comme dépourvu de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, qui comportait des dispositions relatives à l’état civil et à la compétence des autorités judiciaires en la matière. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.
64. En deuxième lieu, selon le second alinéa de l’article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
65. Toutefois, la modification de la mention du sexe à l’état civil n’entre pas dans le champ de l’article 66 de la Constitution. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant.
66. En dernier lieu, il ressort du Préambule de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
67. En permettant à une personne d’obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil sans lui imposer des traitements médicaux, des interventions chirurgicales ou une stérilisation, les dispositions ne portent aucune atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le grief tiré de la méconnaissance de ce principe manque en fait.
68. Les dispositions du paragraphe II de l’article 56, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. +++
La loi est lisible sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Lun 21 Nov 2016 - 17:14

Suite, application des nouvelles dispositions
+++L’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) se fera en mairie, non plus au tribunal.

La tenue de l’état civil sera simplifiée pour les communes et plusieurs démarches seront allégées : c’est le cas pour les déclarations de naissance qui seront allongées de trois à cinq jours et des procédures de CHANGMENT de prénom, de nom et de sexe à l’état civil. Cette procédure de changement de sexe a été totalement revue et démédicalisée : les personnesTRANSGENRES pourront ainsi bénéficier plus rapidement de documents en adéquation avec leur identité.

* * *
Nombre de ces dispositions s’appliqueront immédiatement : c’est ainsi le cas de l’action de groupe ou des nouvelles procédures de changement de prénom et de nom. D’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2017 comme la réforme du divorce par consentement mutuel ou la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Le décret sur le changement de sexe à l’état civil sera également pris dès le début de l’année prochaine.+++
SOURCE OFFICIELLE http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/communiques-de-2016-12818/decision-du-cc-sur-le-projet-de-loi-j21-29458.html
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Michelle m le Lun 21 Nov 2016 - 18:23

Merci Ester pour ces précieuses informations que tu à pris le temps d'analyser , si j 'ai bien lu , les dispositions concernant le changement de prénom rentre en application dès maintenant et celle concernant le changement de sexe des le début de l'année prochaine , je vais me renseigner auprès du service état civil de ma commune pour voir si il sont au courant des nouvelles procédures .

Merci encore pour ta réactivité , bises Michelle
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Lun 21 Nov 2016 - 18:36

J'ai rassemblé des informations de provenances diverses relatives a ce sujet et je les diffuse sur des pages ou forums concernés. Ainsi sur Facebook j'ai mis les informations sur ma page et ensuite je les ai partagée sur deux groupes, sur TXY plusieurs membres juristes ont assuré une veille et cela explique comment j'ai pu mettre autant d'informations.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Kleph le Mar 22 Nov 2016 - 0:30

Bonjour .


Merci , Ester , de ces informations importantes . genty

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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  galwenne le Mar 22 Nov 2016 - 21:38

Ester une source d'informations depuis des années. Merci pour cette implication depuis si longtemps..
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  karina5094 le Mer 23 Nov 2016 - 0:13

Oui, un grand merci à Toi Ester ...... mais je l' avais déjà écrit ...... je dois radoter ......

Bises,

Karina.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  CAROLINE le Jeu 24 Nov 2016 - 10:36

merci Ester toujours attentive à partager et rendre service !!
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Lun 28 Nov 2016 - 1:10

bonjour les amies,
Je suis contente que vous appréciez ce suivi sur ce sujet si important.
Dernière nouvelle https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11139
Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée

Publié le 23 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 56).

La demande de changement de prénom (ou d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) se fait désormais :

   soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ;
   soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Attention, dès lors que l'officier de l'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il peut saisir le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

 À noter :

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Textes de référence

   Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  karina5094 le Lun 28 Nov 2016 - 3:23

Parfait tout ça ......... ça va me simplifier la tâche ..........

Merci Ester,

Gros bisous,

Karina.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Michelle m le Mar 29 Nov 2016 - 19:18

Merci Ester pour tes infos actualisée qui permettent de suivre la mise en application d'une loi qui NOUS concernent du moins celles d'entre nous qui sont intérressées par un changement d'état civil .

De fait je vais me renseigner auprès du service état civil de ma ville pour voir si ils sont aussi bien informés et je vous rendrais compte de mes démarches .

Bizz Michelle

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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  karina5094 le Mar 29 Nov 2016 - 22:02

Michelle m a écrit:Merci Ester pour tes infos actualisée qui permettent de suivre la mise en application d'une loi qui NOUS concernent du moins celles d'entre nous qui sont intérressées par un changement d'état civil .

De fait je vais me renseigner auprès du service état civil de ma ville pour voir si ils sont aussi bien informés et je vous rendrais compte de mes démarches .

Bizz   Michelle


Merci,

Ton expérience sera utile à Toutes, merci.

Karina.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Michelle m le Jeu 29 Déc 2016 - 20:21

Bonjours à toutes , je me suis renseignée auprès du service état civil de ma commune , la première fois ils n'était au courant de rien , vaguement par les médias !
J'y suis retournée aujourd'hui , c'est plus précis , il faut faire la demande de changement de prénom auprès de l'officier d'état civil de ta commune, en l'occurrence pour Morlaix , c'est Mme le Maire .
En expliquant les raisons précises de la demande ,joindre une photocopie de la CNI et un extrait de naissance et tous document prouvant que l'on vit dans le genre féminin de façon permanente et aux yeux de tous .

J'ai fait devant notaire un acte de notoriété qui explique déja tout cela , il comprenait

Le témoignage de deux personnes
des attestations diverses , médecins , pharmaciens , psychologue, factures diverses .

Je vais aussi joindre mon ALD 31

Voila les dernières nouvelles concernant le changement de prénom qui d'après ce que j'ai lu dans la nouvelle loi est un préalable à un futur changement de genre .


Bizatoutes Michelle
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Kleph le Ven 30 Déc 2016 - 19:18


Merci de tout ce travail rébarbatif , Ester . bizou

Je vais aller voir à l'état civil en Janvier de quoi il retourne exactement . comen?

Bizoux genty


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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Dim 12 Fév 2017 - 17:11

Bonjour,
Sur le Forum de TXY traitant du sujet C.E.C. et changement de prénom il y a plusieurs témoignages de démarches pour les changement de prénom mais apparemment les services d'état civil n'ont pas reçus d'instructions particulières. Donc toutes les demandes qui ont été faites comportent le  nouveau texte de loi. Aucune démarche n'a, pour l'instant, abouti.
Suivant les personnes les pièces jointes a la demande varient. Je ne peux pas recopier ici ce qui est sur l'autre forum.

Remarque a propos de l'Acte de notoriété: une fois obtenu on peut demander l'ajout de mention sur la carte nationale d'identité seulement cet ajout est laissé à la discrétion de l'administration, ce qui est bien ennuyeux.
Sur les passeports il est interdit d'ajouter les modifications obtenues via l'Acte de notoriété.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Clotilde29 le Dim 12 Fév 2017 - 19:10

ester a écrit:Bonjour,
Sur le Forum de TXY traitant du sujet C.E.C. et changement de prénom il y a plusieurs témoignages de démarches pour les changement de prénom mais apparemment les services d'état civil n'ont pas reçus d'instructions particulières. Donc toutes les demandes qui ont été faites comportent le  nouveau texte de loi. Aucune démarche n'a, pour l'instant, abouti.
Suivant les personnes les pièces jointes a la demande varient. Je ne peux pas recopier ici ce qui est sur l'autre forum.

Remarque a propos de l'Acte de notoriété: une fois obtenu on peut demander l'ajout de mention sur la carte nationale d'identité seulement cet ajout est laissé à la discrétion de l'administration, ce qui est bien ennuyeux.
Sur les passeports il est interdit d'ajouter les modifications obtenues via l'Acte de notoriété.
Merci, mais le forum de Txy est inaccessible si tu n'es pas inscrite.
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Message  Avalon le Dim 12 Fév 2017 - 19:41

Très intéressante cette information. Très utile aussi.
Merci Ester
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Dim 12 Fév 2017 - 19:47

Bonsoir,
Effectivement l'accès au forum TXY comme tous les forums nécessite une inscription. Je suis inscrite sur les deux forums je peux ainsi reporter des informations utiles sur Agora. Mais quand une discussion comporte de nombreuses contributions il est nécessaire de s'inscrire: il n'est pas possible de tout recopier ne serait-ce que pour des raisons de copyright.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Jeu 23 Fév 2017 - 20:35

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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  karina5094 le Jeu 23 Fév 2017 - 23:02

Encore une fois mille merci à Toi Ester, pour tes nombreuses actions en nos faveurs.

Bises,

Karina.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Clotilde29 le Ven 24 Fév 2017 - 10:30

Merci Ester pour tous ces liens.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  Michelle m le Ven 24 Fév 2017 - 19:04

Merci Ester pour toutes ses informations officielles qui permettent d'y voir un peu plus clair , Dans la circulaire n°2 qui liste les différents motifs évoqués par les demandeurs pour un changement de prénom figure la transexualité , qui caractérise effectivement un changement de prénom pour mettre en adéquation le prénom et le genre social et ceci sans être conditionné par un changement de sexe , donc a priori nous rentrons dans une des "cases" .

J'ai envoyé mon courrier au Maire de ma ville , je vous ferais part de la réponse qui me sera faite , affaire à suivre .....


Bisous Michelle
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  karina5094 le Ven 24 Fév 2017 - 19:07

Michelle m a écrit:Merci Ester pour toutes ses informations officielles qui permettent d'y voir un peu plus clair , Dans la circulaire n°2 qui liste les différents motifs évoqués par les demandeurs pour un changement de prénom figure la transexualité , qui caractérise effectivement un changement de prénom pour mettre en adéquation le prénom et le genre social et ceci sans être conditionné par un changement de sexe , donc a priori nous rentrons dans une des "cases" .

J'ai envoyé mon courrier au Maire de ma ville , je vous ferais part de la réponse qui me sera faite , affaire à suivre  .....


Bisous    Michelle      

Merci aussi à Toi, Michelle, c' est sympa. de nous faire profiter de ton expérience.

Bises,

Karina.
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Re: CEC, ça bouge même en France

Message  ester le Dim 19 Mar 2017 - 20:43

Bonjour,
voici un témoignage relatif aux prénoms d'une amie qui souhaite garder l'anonymat.
En allant a la mairie ce vendredi chercher un document pour une autre affaire j'en ai profité pour pécher des informations pour vous, auprès de la dame des passeports et changement d'identité que je connais très bien maintenant. Voici ce quelle ma dit. La loi est applicable sans décret mais c'est juste au bon vouloir du maire du coup ceux et celles qui habite dans les petite villes comme la nôtre ont plus l'avantage des lois que les gens des grandes villes car si vous connaissez bien votre maire c'est tout bénéfice pour vous. Niveau délai c'est entre 15 jours et 2 mois. l'acte de naissance mis à jour ainsi que la carte d'identité aussi.
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